Conditions Générales

I. Généralité, clientèle, langue

(1) Toutes les offres, les contrats de vente, les livraisons et les prestations de service sur la base des commandes de nos clients (ci-après les clients) également sur notre boutique en ligne www.britishracer.com (ci- après "la boutique en ligne) notre appli et sur notre catalogue sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

(2) Notre offre de produits s'adresse aux consommateurs comme aux entrepreneurs, cependant pas aux utilisateurs finaux. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, (a) un consommateur est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale ni à son ctivité professionnelle indépendante et (b), un "entrepreneur" est une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement connue qui agit lors de la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(3) Les conditions générales du client ne s'appliquent pas même si nous ne rejetons pas leur application au cas par cas.

(4) Les contrats avec le client sont conclus dans la langue du pays en fonction de la page de la boutique en ligne ou l´application sur laquelle le client passe commande. Si la commande du client est passée dans notre site italien, ou l´application en italien, seule la version italien des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

(5) Modifications techniques, changement de prix et erreurs générales sous réserve. 

II. Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement.

(2) En passant commande, le client soumet une offre ferme d'achat du produit correspondant. Nous pouvons accepter l'offre jusqu'à écoulement du troisième jour ouvré suivant le jour de l'offre.

(3) Nous enverrons au client immédiatement après l'arrivée de l'offre une confirmation de la réception de l'offre qui ne constitue pas une acceptation de l'offre. Cette offre est considérée uniquement comme acceptée lorsque nous déclarons l'acceptation au client (par e-mail) ou si nous envoyons la marchandise. Le contrat de vente est conclu avec le client uniquement par nos acceptation.

(4) Chaque client qui est consommateur est autorisé à se rétracter de l'offre en respect de l'information spéciale sur la rétractation et le retour qui lui est fournie dans le cadre de la commande sur notre site Internet et à renvoyer les marchandises.

III. Prix et paiement

(1) Nos prix incluent la TVA au taux légal en vigueur, cependant pas les frais d'expédition. POUR LES PAYS N'APPARTENANT PAS À L'UNION EUROPÉENNE, LES PRIX SONT HORS TVA, -22% (No VAT for Non EEC Members), les frais de douane et taxes similaires (TVA locale) sont à la charge du client.

(2) Sauf accord exprès divergent, nous livrons uniquement contre paiement PayPal, par carte de crédit, contre paiement d'avance (dans le mode indiqué dans la boutique en ligne ou sur l´application sur le formulaire de commande) ou à la livraison,respectivement contre facture. Sur demande du client, qu'il doit indiqué dans le formulaire de commande, nous livrons également la marchandise contre paiement en liquide dans nos locaux à Teramo.

(3) Si la livraison sur facture est convenue, nos factures sont échéantes sous 7 jours ouvrés après l'envoi de la marchandise et l'arrivée des factures chez le client.

(4) Le client n'a aucun droit de compensation ou de rétention sauf si la contre-créance est incontestée ou est constatée de manière exécutoire.

IV. Envoi des marchandises

(1) Les dates et délais que nous indiquons pour l'expédition des marchandises sont uniquement approximatifs et peuvent être ainsi dépassés de jusqu'à deux jours ouvrés. Cela ne vaut pas si une date d'expédition fixe a été convenue.

(2) L'ensemble des délais de livraison que nous indiquons lors de la commande ou des autres délais convenus commencent,

(a) si la livraison contre paiement d'avance est convenue, le jour de l'arrivée du paiement total (TVA et frais d'envoi inclus) ou

(b) si le paiement à la réception ou sur facture est convenu, le jour de la conclusion du contrat de vente. 

(3) Pour le respect de la date d'expédition, seul le jour de la remise de la marchandise par nos soins au transporteur fait foi.

(4) Même si les marchandises sont enregistrées sur le formulaire de commande comme "en stock", nous sommes autorisés à la vente à tout moment lorsque

a) sur le formulaire de commande, il est indiqué que la marchandise est disponible uniquement de manière limitée ou

b) si la livraison est effectuée contre paiement d'avance et le paiement n'arrive pas sous cinq jours ouvrés après notre acceptation de l'offre chez nous. Dans ces cas, l'envoi est réalisé dans le délai convenu ou indiqué par nos soins uniquement dans la limite des stocks disponibles.

(5) Si aucun délai de livraison n'est indiqué ou convenu ou si, en raison de la revente autorisée selon le paragraphe 4, nous ne sommes plus tenus au respect du délai de livraison convenu, une expédition sous trois semaines à compter de la date faisant foi selon le paragraphe 1 est considérée comme convenue.

(6) Dans le cas où notre fournisseur ne nous livre pas à temps la marchandise indiquée sur le formulaire de commande comme "pas en stock" ou qui a été revendue en respect du paragraphe 4, le délai de livraison faisant foi selon ce chiffre 4 est prolongé jusqu'à notre livraison par le fournisseur plus une période de trois jours ouvrés, au maximum cependant, une période de trois semaines, à condition que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur et que nous ayons recommandé la marchandise immédiatement.

(7) Si la marchandise pour l'une des raisons mentionnées dans le paragraphe 6 ne peut pas être livrée ou n'est pas disponible à temps, nous en informerons le client dans les plus brefs délais. Si la marchandise n'est pas disponible chez nos fournisseurs pendant une certaine période, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat de vente. En cas de retrait du contrat, nous rembourserons au client les paiements qu'il nous a effectués. Les droits légaux du client pour cause de retard de livraison ne sont pas affectés par cette disposition, le client pouvant uniquement exiger des dommages-intérêts en respect du chiffre IX. des présentes Conditions Générales de Vente.

V. Expédition, assurance et transmission des risques

(1) Toutes les livraisons sont effectuées départ Teramo. Les frais de transport et d´emballage ne sont pas compris. Sauf accord exprès divergent, nous définissons le type d'expédition adapté et le transporteur à notre seule discrétion.

(2) Si le client est consommateur, le risque de disparition fortuite, de dégradation fortuite ou de perte fortuite de la marchandise livrée est cédé au client au moment où la marchandise est livrée au client ou le client est en retard avec l'acceptation de la marchandise. Dans les autres cas, le risque est transmis au client à la livraison de la marchandise au transporteur.

(3) Nous assurons la marchandise contre les risques de transport traditionnels à nos frais.

VI. Réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété sur la marchandise livrée jusqu'au paiement intégré du prix de vente (avec TVA et frais d'expédition) pour la marchandise concernée.

(2) Si le client est un consommateur, il n'est pas autorisé sans notre accord écrit préalable à revendre les marchandises livrées par nos soins et faisant encore l'objet d'une réserve de propriété.

(3) Si le client est un entrepreneur, il est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre d'une gestion commerciale classique. Cependant, il n'est pas autorisé à les mettre en gage ni à les céder à titre de sûreté. Le client cède dès maintenant à nous les créances issues de cette vente à l'encontre de son vendeur. Le client est tenu de nous transmettre des renseignements sur ces créances et de nous fournir les documents nécessaires, notamment les copies des factures, si le client ne satisfait pas ses obligations de paiement, notamment si le client est en retard avec ses obligations de paiement. Cela vaut également si les créances individuelles ou totales sont reprises dans une facture courante et que le solde est calculé et accepté.

VII. Garantie

(1) Si la marchandise livrée contient un défaut matériel, le client peut exiger tout d'abord de notre part l'élimination du défaut ou la livraison d'une marchandise exempte de défauts. Cependant, si le client est un entrepreneur, nous pouvons choisir entre l'élimination des défauts ou la livraison de marchandises sans défaut, cependant uniquement en prévenant le client par écrit (également par fax ou e-mail) sous trois jours ouvrés après l'arrivée du signalement du défaut. Nous pouvons refuser le type d'exécution ultérieur choisi si si celui-ci entraîne uniquement des frais disproportionnés. 

(2) Le domaine d’application des produits réfère à l’état de préparation de série original des véhicules. Cela exclut les équipements en option originaux des constructeurs de véhicules, ou les accessoires de prestataires tiers. Si les produits proposés ne peuvent pas être combinés aux véhicules techniquement modifiés, aucun défaut d'ordre matériel du produit n'est alors en cause.

(3) Si l'exécution ultérieure échoue en respect de VII (1) ou si elle n'est pas acceptable pour le client ou si nous refusons l'exécution ultérieure, le client est cependant autorisé en respect du droit applicable, à se retirer du contrat de vente, à demander une réduction du prix d'achat ou à exiger une indemnisation de ses dépenses vaines. Pour les revendications de dommages-intérêts du client, les dispositions particulières en respect du IX des présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également.

(4) Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison si le client est un consommateur, sinon il est de douze mois à compter de la livraison.

(5) Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement à l'égard des entreprises : Le client doit examiner soigneusement les marchandises immédiatement après l'envoi . La marchandise livrée est considérée comme acceptée par le client si aucun défaut ne nous est signalé,

(a) en cas de défauts visibles sous cinq jours ouvrés à compter de la livraison ou (b) sous cinq jours après la découverte du défaut dans les autres cas.

VIII. Droits de protection commerciaux et droits d'auteur

(1) Le client se voit accord le droit non exclusif d'utilisation du logiciel livré avec la marchandise en lien avec l'utilisation de la marchandise.

(2) Le client n'est pas autorisé à réaliser des copies du logiciel, sauf aux fins de l'utilisation selon VIII (1) ou à des fins de sauvegarde.

(3) Le client peut transmettre les droits qui lui sont accordés sur le logiciel uniquement à un tiers s'il transmet en même temps la propriété sur le produit correspondant (notamment pour le périphérique) à ce tiers et si le client ne conserve pas de copie du logiciel.

(4) Nous ne sommes en aucun cas tenu de divulguer le code source du logiciel.

(5) Tous les droits de propriété industrielle sur les produits objets du contrat, y compris les droits d'auteur, les droits des marques, les droits d'entreprise ou autres signes distinctifs et savoir-faire, dans la mesure où il y en a, nous appartiennent.

IX. Responsabilité

(1) Notre responsabilité pour cause de retard de livraison est - à l'exception du dol ou de la négligence grave - limitée à un montant de 10 % du prix d'achat correspondant (ceci incluant la TVA).

(3) Nous déclinons toute responsabilité (pour quelque motif de droit que ce soit) pour les dommages non typiques dans le cadre d'une utilisation normale, autrement dit pour les dommages résultant d'une sollicitation exagérée, notamment d'une utilisation on road et offroad pour le sport et les courses. Nous déclinons également toute responsabilité pour les dommages résultant de la perte de données lorsque la récupération n'est pas possible ou rendue difficile par une sauvegarde de données absente ou insuffisante. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol ou de négligence grave ou - uniquement pour les consommateurs - de négligence grave.

(4) Les limitations selon IX ne s'appliquent pas à notre responsabilité pour les caractéristiques de qualité garanties au sens selon la loi, code civil italien, pour cause d'atteinte à la vile, au corps ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

X. Déclaration de confidentialité
(1) Coordonnées du responsable
Le responsable de la gestion des données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la société British Racer, vie Villa Falchini snc, 64100 Teramo, Italy, téléphone: +39 380 2608.025, e-mail : info@britishracer.com.

(2) Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le responsable a mandaté un délégué à la protection des données ; ce dernier peut être joint comme suit: British Racer, vie Villa Falchini snc, 64100 Teramo, Italy, téléphone: +39 380 2608.025, e-mail : info@britishracer.com.

(3) Nom et adresse de l'autorité de contrôle

Garant pour la Protection des Données Personnelles situé à Piazza Venezia n. 11 - 00187 Rome, https://www.garanteprivacy.it/, email: protocollo@gpdp.it, courrier certifié: protocollo@pec.gpdp.it,

Standard téléphonique: (+39) 06.696771, fax: (+39) 06.69677.3785.

(4) Licéité du traitement
Nous avons le droit de traiter et d'enregistrer les données relatives aux contrats de vente dans la mesure où cette procédure est nécessaire pour l'exécution et le traitement du contrat de vente et aussi longtemps que nous sommes tenus à conserver ces données en vertu des dispositions légales.

(5) Transmission de données à caractère personnel
Nous nous réservons le droit de transmettre les données à caractère personnel du client à des agences de renseignement dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de contrôle de crédit à condition que le client ait donné son accord dans un cas particulier. Nous ne transmettons aucune autre donnée à caractère personnel à des tiers sans l'accord express du client, sauf et dans la mesure où la loi nous en oblige.

(6) Droit de révocation
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel du client dans le cadre d'un examen comparatif des intérêts sur la base de notre intérêt supérieur légitime, le client a le droit de s'opposer au traitement à tout moment avec l'effet pour l'avenir, pour des raisons résultant de sa situation particulière. Si le client fait usage de son droit de révocation, nous mettons fin au traitement des données concernées. Un traitement ultérieur reste toutefois réservé si nous pouvons arguer des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement prévalant sur les intérêts, droits et libertés fondamentaux du client, ou lorsque le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

(7)Déclaration de confidentialité intégrale
Vous trouverez la déclaration de confidentialité intégrale de la société British Racer sur le lien :
https://www.britishracer.com/fr/content/7-privacy

XI. ODR Online Dispute Resolution (cliquez ici)

Pour l'exécution de la procédure de règlement des litiges, il est possible d'utiliser la plate-forme de règlement des litiges en ligne ("OS Plattform") comme interface pour les consommateurs et les entreprises souhaitant régler les litiges extrajudiciaires résultant de transactions. conclu en ligne. La plateforme est disponible sur le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr

XII. Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le contrat de vente existant entre nous et le client est soumis, sous réserve de directives internationales de droit privé contraignantes, au droit de la République Italien à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le client est un commerçant au sens du commerce italien, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, les tribunaux de Teramo sont exclusivement compétents pour tous les litiges issus ou en lien avec le rapport contractuel existant. Dans les autres cas, nous ou le client peut soumettre une plainte par devant tout tribunal compétent en respect des directives légales. 

l'instruction de la rétractation

Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de quatorze jours sans justificatif.
Le délai de rétractation expirera quatorze jours après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris physiquement possession des dernières marchandises commandées.
Pour pouvoir exercer votre droit de révocation, vous devez nous,
la société British Racer, vie Villa Falchini snc, 64100 Teramo, Italien, téléphone: +39 380 2608.025, e-mail : moto@britisharecer.com,
informer au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre intention de révoquer ledit contrat. Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de révocation joint, mais ce modèle n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer la notification moyennant votre droit d'exercer le droit de révocation avant l'expiration dudit délai.

Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le droit de révocation n’est pas valide pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications client ou qui répondent clairement à des besoins personnels.

Conséquences de la révocation
Si vous vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus à vous rembourser tous les paiements que vous nous avez fait parvenir, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard et moins couteuse que nous proposons) immédiatement et dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu la notification sur votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu expressément un autre moyen avec vous ; en aucun cas nous n’appliquerons des frais qui pourraient découler dudit remboursement.
Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous avons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve d'avoir renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous êtes tenu à nous restituer ou à nous envoyer les marchandises sans délai et dans tous les cas quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous notifiez la rétractation dudit contrat. Le délai est respecté, si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais découlant du renvoi des marchandises sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature des caractéristiques et du bon fonctionnement des marchandises.

Si vous décidez d'annuler la commande, le frai PayPal/Carte de Crédit ne sera pas remboursé.

Fin de l'instruction de la rétractation
Pour toutes les commandes effectuées à partir du 01.01.2020, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-après pour exercer le droit de révocation. Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et veuillez nous l'envoyer :
Modèle de formulaire de révocation
Destinataire : British Racer, vie Villa Falchini snc, 64100 Teramo, Italy, téléphone:  +39 380 2608.025, E-mail : moto@britishracer.com
Je/nous (*) révoque (-ons) le contrat conclu (*) portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/l'exécution de la prestation suivante (*) :
Commande passée le (*) / Reçue le (*)
Nom du /des consommateur(-s)
Adresse du /des consommateur(-s)
Signature du/des consommateur(-s) (uniquement en cas de notification sur support papier
Date